Garanties
Les Produits en vente sur le Site laperrosienne.fr sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Garantie légale de conformité
- Article L217-4 Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit:
- 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Article L217-12 Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
- Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 al 1er Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Retours
Tous les Produits commandés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la Consommation), comme par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés ou encore que ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène.
Le Produit retourné doit être intact dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été lavé et/ou confié à un prestataire de nettoyage, retouché ou endommagé. Exception faite pour un défaut éventuel, il faudra alors que le Produit passe par notre service Qualité pour avérer ou non ledit défaut.
Le Client est seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
Procédure de retour
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation motivé par courrier libre ou par email ([email protected]).
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une fois votre demande reçue par nos équipes vous recevrez par email un accusé réception de votre rétractation. Vous disposez de 14 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour pour nous retourner le Produit concerné, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
Avant tout retour de commande, il est impératif de contacter le Service Relation Client afin qu’il vous délivre un numéro de retour à indiquer sur le colis de retour.
Le Produit doit nous être retourné intact, dans son emballage d’origine, complet (accessoirs, notices, étiquettes, etc.) et accompagné du bon de retour (que nous vous aurons transmis) soigneusement rempli à l’adresse suivante:
Marie-Anne Bernard
Service retour web
1, Rue Hilda Gélis Didot
22700 Perros-Guirec
France
Afin de vous ménager la preuve de ce retour, nous vous conseillons de nous retourner le Produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine à votre envoi.
Nous nous engageons alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions et modalités mentionnées ci-dessus, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Nous effectuerons le remboursement avec le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour régler sa commande, sauf accord de la part du Client nous permettant un remboursement en utilisant un autre moyen de paiement.
