Conditions générales de vente

Mises à jour le 30/11/2020

Vous êtes informés que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui navigue sur le site internet de La Perrosienne (laperrosienne.fr). Ces nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur (ci-après dénommé « le Client ») sur le site internet de la laperrosienne.fr (ci-après « le Site »)  dans le cadre de la réglementation applicable à la Vente à distance. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservé aux seuls consommateurs. Les produits n’ont donc pas vocation à être revendus par la suite.

Article 1 – Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de l’entreprise individuelle La Perrosienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Brieuc sous le numéro 421 828 609

Vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected] 
• Par courrier : La Perrosienne, Marie-Anne Bernard, 1 rue de Gélis Didot, 22700 Perros-Guirec, France
• Par le formulaire de contact présent sur le Site. 

Article 2 – Produits proposés à la vente 

1. Ce site propose à la vente des articles de linge de maison, accessoires de décoration et art de table et ustensiles commercialisés notamment sous la marque La Perrosienne (ci-après dénommés « les Produits »). 
2. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les offres spéciales ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. 
3. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Nous suggérons au Client de lire attentivement la description des Produits. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 9 (les frais de retour seront à la charge du Vendeur). 

Article 3 – Prix 

Nous pouvons modifier les prix indiqués sur notre Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux nouvelles commandes, à l’exception des commandes déjà passées. 

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, pour toute commande livrée en France. Ils tiennent compte de la TVA française, pays de départ des Produits et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des Produits présent sur le Site et sur les différents supports de vente, le cas échéant. 

Toute commande livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et frais de douane à la charge du Client. Ces taxes et frais seront mentionnés sur le bon de commande avant validation finale de la commande. Le Site ne permet pas la détaxe. 

Nous ne délivrons pas de facture papier, seule une facture électronique sera disponible dans la rubrique « votre compte ». Vous aurez la possibilité d’en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée par email. 

Nous apportons la plus grande attention à l’exactitude des prix dans notre Site. Toutefois en cas d’erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné. 

Article 4 – Commande 

1. Toute commande est passée par le Client pour son utilisation personnelle, à l’exclusion de tout usage dans le cadre d’une activité professionnelle. 
2. Vous pouvez commander selon les modalités présentées ci-après

Commandes via le Site

Lors de votre première commande, nous vous demanderons de créer un compte et de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que nous puissions prendre en compte votre sélection. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que votre sélection de Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Vous serez alors invité à remettre votre sélection de Produits dans le panier d’achat.

Pour toute future commande, vous serez invité à vous identifier avec votre adresse email suivi de votre mot de passe. Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur notre Site. 

Avant toute commande définitive, vous aurez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. 

Pour toute commande que vous effectuerez sur le Site, un email de confirmation vous sera adressé sous 24 heures mentionnant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit sera effectuée. 

3. Limitations 

Les commandes passées sur le Site sont fermes et définitives pour le Client dès la validation de la commande (procédure du « double-clic ») ou de la réception de tout document faisant état d’une commande. En raison de la multiplication des fraudes, l’adresse IP du Client est enregistrée pour toute commande et un contrôle systématique des commandes est réalisé par le Vendeur qui peut être amené à refuser et à annuler une commande pour un motif légitime (coordonnées du Client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, etc.) sans avoir à se justifier. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client. Enfin, le Vendeur se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des Produits (prix anormalement bas, calculs automatiques erronés, quantités erronées…etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du Client ou fera l’objet d’un remboursement dans un délai de 48 heures maximum. 

Article 5. Paiement 

5.1. Pour toute commande effectuée par notre Site, les Produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande. 

5.2. Vous pouvez régler vos achats :

• par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard, American Express)
• via votre compte PayPal 
• par virement bancaire 
• par chèque bancaire ou postal 

Les espèces, les timbres-poste et les mandats cartes ne sont pas acceptés. Concernant les cartes bancaires : nous acceptons les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard ainsi que les cartes Amex émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’un des pays de livraison mentionnés à l’article « Livraisons ». 

Votre compte bancaire sera débité au moment de la confirmation de votre commande. 

En cas de Produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrables ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos Produits. 

Vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre. 

Concernant le paiement via carte bancaire

Afin d’assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiements sécurisé d’un prestataire : STRIPE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur et ne sont à aucun moment stockées sur le serveur informatique du Vendeur). STRIPE assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos Clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement STRIPE et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par STRIPE qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par STRIPE jusqu’à la date de paiement prévue. 

Par ailleurs, vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de carte bancaire apparaît dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte Client pour les cartes Visa, Eurocard et Mastercard et (les quatre (4) premiers et les deux (2) derniers chiffres concernant l’American Express), les autres étant masqués pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande. 

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à nous contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, 

Concernant le paiement via PayPal

Il s’agit d’un moyen de paiement simple et sûr. Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal une société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à La Perrosienne. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe. 

Concernant le paiement par virement bancaire

Lors du processus de commande, il vous sera alors communiqué notre relevé d’identité bancaire (RIB). Il conviendra de préciser le numéro de votre commande dans l’intitulé du virement. Ce numéro de commande sera indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après avoir validé votre commande. Il est précisé que la commande réglée par virement bancaire sera préparée et expédiée à réception du virement bancaire. 

Concernant le paiement par chèque

Le Client peut également régler ses achats par chèque bancaire ou postal. Seuls les chèques libellés en euros, à l’ordre de La Perrosienne, et payables en France sont acceptés. Le bon de commande accompagné du chèque doit être adressé dans les 72 heures à : LA PERROSIENNE, 1 RUE HILDA GELIS DIDOT, 22700 PERROS-GUIREC

Les commandes réglées par chèque sont traitées après réception et encaissement du chèque du Client, en fonction des stocks disponibles. Comptez un délai de 10 jours ouvrés entre la réception et l’encaissement de ce dernier. 

5.3. Nous ne délivrons pas de facture papier, seule une facture électronique sera disponible dans la rubrique « votre compte ». Vous aurez la possibilité d’en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée par email. 

5.4. En cas de règlement en ligne et après validation du paiement par la banque, la commande est réputée acceptée par le Vendeur. Le Vendeur confirmera alors l’acceptation de la commande au Client par courrier électronique. Cette confirmation vaudra preuve et validation de la transaction en cas de contestation. 

Article 6. Livraisons 

Vos Produits seront livrés à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits d’une même commande seront livrés en une seule fois. 

Certains de nos Produits peuvent être disponibles dans un délai supérieur à 4 jours ouvrés. Dans ce cas, le délai de disponibilité correspondant au(x) Produit(s) concerné(s) est indiqué sur le Site. Vous avez la possibilité de les commander, cependant ceux-ci ne vous seront livrés que dans les délais signalés sur le Site au moment de votre commande. 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de dommages aux Produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison. 

6.1. Livraison à domicile 

Nous livrons les Produits uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. 

Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. 

La livraison interviendra, à l’adresse indiquée lors de la commande, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. 

6.2. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés au plus tard sous 30 jours à partir de la date de confirmation de la commande. 

En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client par email dans les 8 jours suivants l’envoi de la confirmation de commande et à lui indiquer un délai d’attente pour la livraison de ce Produit. Dans l’hypothèse où ce délai ne conviendrait pas au Client, il pourra soit annuler sa commande (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours), soit la modifier en  contactant notre Service Client. 

Article 7. Transfert des risques 

En application de l’article L216-4 du Code de la Consommation, le transfert des risques interviendra à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par le Vendeur, prendra physiquement possession des Produits. 

Si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques interviendra à la remise des Produits au transporteur et ce, en application de l’article L216-5 du Code de la Consommation. 

Article 8. Droit de rétractation 

Tous les Produits commandés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la Consommation), comme par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Produit retourné doit l’être intacte dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été utilisé, lavé et/ou confié à un prestataire de nettoyage, retouché ou endommagé. Exception faite pour un défaut éventuel, il faudra alors que le Produit passe par notre service Qualité pour avérer ou non ledit défaut. 

Le Client est seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande. 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour notifier le Vendeur de son souhait de rétractation en lui retournant par courrier libre ou par email ([email protected]). Tout mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Vous recevrez par email un accusé réception de votre rétractation. 

Vous disposez de 14 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour pour nous retourner le Produit concerné, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

 Avant tout retour de commande, vous devez au préalable contacter le Service Relation Client afin qu’il vous délivre un numéro de retour à indiquer sur le colis de retour.

 Vous devez nous retourner le Produit dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, étiquette, …) et accompagné du bon de retour soigneusement rempli à l’adresse suivante : 

LA PERROSIENNE

1 RUE HILDA GELIS DIDOT

22700 PERROS-GUIREC

Afin de vous ménager la preuve de ce retour, nous vous conseillons de nous retourner le Produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine à votre envoi. 

Nous nous engageons alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions et modalités ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu’à la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Nous effectuerons le remboursement avec le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour régler sa commande, sauf accord de la part du Client nous permettant un remboursement en utilisant un autre moyen de paiement. 

Article 9. Garanties 

Les Produits en vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : 

 Bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; 

Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; 

 Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. 

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Garantie légale de conformité :

 Article L217-4 Code de la Consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 Code de la Consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 Code de la Consommation : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Garantie des vices cachés : 

Article 1641 Code Civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 al 1er Code Civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10. Responsabilité

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays. 

Article 11. Réclamations – Informations 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente de notre Site ou aux Produits eux-mêmes, vous pouvez vous adresser au Service Relation Client, en rappelant le cas échéant votre numéro de commande : 

LA PERROSIENNE

1 RUE HILDA GELIS DIDOT

22700 PERROS-GUIREC

Article 12. Règlement des litiges 

12.1 Médiation 

Pour toute réclamation relative à votre commande, veuillez nous contacter

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Vous pouvez recourir au Service Médiation de la consommation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi si bien sur notre Site internet qu’en boutique. 

12.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle Nos Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En aucun cas, le Vendeur ne garantit de la conformité du Site à la législation local qui serait applicable à tout Client dès lors qu’il y accéderait à partir d’autres pays.

A défaut de solution amiable entre le Vendeur et le Client, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Article 13. Intégralité 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 14. Données nominatives 

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. 

Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Données personnelles & Cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. 

Article 15. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. 

De même, la marque La Perrosienne, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la La Perrosienne

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La Perrosienne. 

Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la La Perrosienne. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Perrosienne.